Amendement n° 972 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article :
5° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Lorsque les projets sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, ils sont tenus d'assurer une part de leur consommation énergétique par leur propre production. »
Objet
Les surfaces commerciales sont des gouffres énergétiques. Il faut favoriser le développement des énergies renouvelables avec l'installation d'équipements produisant de l'énergie solaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).