Amendement n° 701 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
I. - Dans cet article, remplacer les mots :
un réseau partagé
par les mots :
un partage des infrastructures dans le cadre du déploiement des réseaux
II. - En conséquence, dans cet article, remplacer les mots :
réseau partagé
par le mot :
partage
Objet
La modification proposée vise à élargir le champ des modalités de partage que pourraient envisager l'ARCEP afin de répondre efficacement à l'objectif poursuivi par la présente disposition d'aménagement du territoire par les réseaux mobiles de troisième génération.
Il est en effet essentiel de ne pas limiter a priori la capacité de l'ARCEP à adapter les solutions de partage à la diversité des situations rencontrées fonction, notamment, de la nature des zones à couvrir.
C'est de cette façon que l'on évitera le mieux la création d'une nouvelle fracture numérique mobile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).