Amendement n° 971 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article :
5° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Lorsque que les projets sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, ils ne peuvent être réalisés que dans des zones déjà urbanisées. »
Objet
Les exploitations commerciales ne doivent pas se faire aux dépens des surfaces agricoles ou des espaces naturels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).