Amendement n° 969 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752‑6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) La consommation énergétique.
Objet
Les projets d'exploitation commerciale sont tenus de réduire leur production d'énergie, par conséquent le critère de la consommation énergétique doit être pris en compte
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).