Amendement n° 659 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
I. - Dans le second alinéa du 3° du I de cet article, après le mot :
obligations
insérer les mots :
manifestement disproportionnées ou abusives
II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue notamment un abus au sens de l'alinéa précédent le fait d'obtenir des prix d'achat abusivement bas au regard des coûts de production. »
Objet
La définition générale de l'abus, telle qu'elle est proposée dans le projet de loi afin de mieux sanctionner les abus de puissance d'achat, doit être précisée. Cette précision doit permettre de qualifier le terme « abus » notamment au regard des coûts de production, pour rendre le contrôle plus efficace et dissuasif sur ce sujet particulier.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).