Amendement n° 646 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Supprimer le 1° du I de cet article.
Objet
L'article 27 vise à supprimer dans l'article L. 750-1 du code de commerce la phrase suivante :
« Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. »
Cet article fixe les principes généraux relatifs à l'équipement commercial et il me semble impératif de conserver par mi ces principes le maintien d'activités commerciales dans les zones rurales et de montagne ainsi que dans les centre-ville.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).