Amendement n° 719 Sénat

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises de produits frais, surgelés, et d'épicerie, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser vingt jours fin de décade. »

Cet amendement a pour objet de diminuer ce délai de 30 à 20 jours fin de décade pour les produits frais, surgelés et d'épicerie, cette durée étant largement supérieure à la rotation des stocks et donc aux encaissements chez les distributeurs.

Les entreprises de produits frais, surgelés et d'épicerie qui sont très dépendantes des cours des matières premières bénéficient à ce jour de délais de paiement à 30 jours fin de décade, le législateur de 1992 ayant estimé que la rotation des stocks de ces produits étant très rapide, inférieure à une semaine, il n'y avait aucune raison que les distributeurs bénéficient d'excédents de trésorerie au détriments des trésoreries des fournisseurs.

Cet amendement est motivé par un souci d'équité entre les entreprises de produits frais, surgelés et d'épicerie et l'ensemble des autres entreprises qui bénéficient déjà grâce à ce projet de loi d'un raccourcissement de leur durée de paiement.

Par ailleurs, cet amendement rétablit une proposition que la commission des Affaires économiques avait justement adopté avant d'être repoussé en séance.

Cette mesure destinée à donner aider les entreprises de frais, de surgelés et d'épicerie, et plus particulièrement les plus petites d'entre elles, leur permettra d'autre part d'avoir une plus grande négociabilité dans les marges arrières souhaitée par le Gouvernement.