Amendement n° 718 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. »
Objet
Se justifie par son texte même.
Je rappelle que cet amendement avait été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, mais avait été censuré par le Conseil constitutionnel.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).