Amendement n° 928 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
I. Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 145 par les mots :
avec d'autres modes alternatifs
II - Compléter l'amendement n° 145 par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) l'usage économe du sol,
« d) l'utilisation rationnelle de l'énergie.»
Objet
Les critères pris en compte par la commission départementale des activités commerciales doivent être précisés. Il s’agit notamment de prendre en compte les modes alternatifs aux véhicules terrestres à moteur individuels, de l’usage économe du sol en raison de la consommation grandissante des espaces agricoles par les centres commerciaux et par la nécessité d’une consommation économe de l’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).