Amendement n° 647 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa (b) du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752‑6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) La densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone. »
Objet
Il est logique que la CDAC puisse, lorsqu'elle se prononce sur un projet d'implantation de grande surface, tenir compte de la densité en moyennes et grandes surfaces dans cette zone. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).