Amendement n° 927 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
I. - Compléter le second alinéa du 4° du III de cet article par les mots :
ainsi qu'un représentant des associations agréées de protection de l'environnement
II. - Compléter de même le second alinéa du 8° du même III.
Objet
Dès lors que la commission départementale des activités commerciales a pour objet d’examiner les demandes d’autorisation qui lui sont soumises au regard de la protection de l’environnement, la participation d’un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement est nécessaire d’autant que sa contribution résultera d’une concertation entre les associations locales concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).