Amendement n° 913 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2008 et en toute hypothèse avant l'examen du projet de loi de finances pour 2009, un rapport sur les modalités de rationalisation de l'action des services de l'Etat en charge du commerce extérieur, et notamment sur l'opportunité de fusionner UBIFrance et l'Agence française des investissements internationaux.
Objet
La Revue générale des politiques publiques actuellement menées par le gouvernement entend mettre l'accent sur une logique de rationalisation de l'action de l'Etat et de contrôle des dépenses publiques. Dans cet esprit, il apparaît opportun de réfléchir à une fusion des outils de notre commerce extérieur, en l'occurence l'Agence française des investissements internationaux et UBIFrance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).