Amendement n° 770 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... ‑ Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Objet
La loi Chatel en application depuis le 3 janvier 2008 a imposé aux opérateurs économiques la conclusion d'accords annuels avant le 1er mars 2008.
Il convient de prévoir que cette nouvelle loi, censée être votée dans le courant de l'été 2008, n'obligera pas les partenaires commerciaux à remettre en cause les accords en cours. En effet, ce texte modifiant fondamentalement les relations commerciales nécessite impérativement un délai d'organisation de la nouvelle politique commerciale à mettre en œuvre par les opérateurs économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).