Amendement n° 527 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Article 21 Déposé le 27/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit cet article :

Le Titre 1^er de la loi n° 2008‑3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire de supprimer le dispositif prévu par la loi Chatel et l'article 21 qui en est le malheureux prolongement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).