Amendement n° 637 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :
Un décret fixe le pourcentage de contrats aidés ou de situations d'insertion professionnelle à respecter sans pouvoir être inférieur à 25 %. Ce même décret fixe les règles mentionnées au deuxième tiret sans pouvoir dépasser un écart de 1 à 10.
Objet
La rédaction proposée peut conduire à une dilution du concept d'entreprise solidaire. Ainsi il suffirait d'avoir deux contrats aidés pour bénéficier du label. De même, la disparition de toute règle sur les écarts de rémunération entre les dirigeants et les salariés des dites structures pourrait conduire à laisser s'investir une épargne qui se veut éthique dans des entreprises avec des écarts de rémunération excessives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).