Amendement n° 766 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article 55 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A ce titre, les entreprises de commerce de proximité sédentaires et non sédentaires situées en zone de montagne bénéficient d'une priorité pour accéder aux financements des fonds d'intervention pour les services de l'artisanat. »
Objet
Le présent amendement vise à accorder une priorité marquée pour les petits commerces situés en montagne aux aides du fonds d'intervention pour les services de l'artisanat (FISAC, afin de renforcer la portée de l'article 55 de la loi montagne de 1985 qui dispose que « l'existence en zone de montagne d'un équipement commercial, d'un artisanat de services et d'une assistance médicale répondant aux besoins courants des populations et contribuant au maintien de la vie locale est d'intérêt général. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).