Amendement n° 924 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 4 intitulée « taxe départementale sur la publicité extérieure » comprenant un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3333‑11 ‑ La taxe sur la publicité extérieure visée à l'article L. 2333‑6 est affectée d'une majoration égale à dix pour cent perçue au profit du département. Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142‑1 du code de l'urbanisme ».
Objet
La réglementation sur l’affichage publicitaire vise à protéger le cadre de vie et les milieux naturels.
Comme tous les constructeurs, les exploitants des dispositifs publicitaires (exclus du champ du permis de construire) doivent donc contribuer à cette protection notamment en finançant la politique des espaces sensibles du département. C’est pourquoi il y a lieu d’instaurer une taxe départementale sur la publicitaire extérieure dont l’assiette résulte d’une majoration de 10 % de la taxe communale sur la publicité extérieure
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).