Amendement n° 765 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 631‑7‑4 du code de commerce, supprimer les mots :
situé au rez-de-chaussée
Objet
Il s'agit de ne pas introduire de distinction selon l'étage dans lequel est situé le local d'habitation. En effet, il existe des activités professionnelles, comme la médecine, qui peuvent s'exercer dans les étages élevés, alors même qu'un accueil des patients s'effectue.
Dans la mesure où les locaux sont adaptés, peu importe l'étage dans lequel ils se situent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).