Amendement n° 764 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 631‑7‑4 du code de commerce, supprimer les mots :
sauf dans les logements des organismes visés à l'article L. 411‑2
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de ne pas conférer aux habitants de HLM les mêmes droits d'usage de leur habitation que ceux accordés aux locataires du parc locatif privé. Ne pas accorder à ces derniers la possibilité d'exercer une activité professionnelle constitue dès lors une discrimination qu'il convient de supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).