Amendement n° 608 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers est déterminé par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. »
Objet
Le dispositif proposé a pour objet de renvoyer à des accords de branche, conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, le régimed'assurance chômage des travailleurs saisonniers. Chaque branche doit pouvoir déterminer elle‑même, compte tenu de la spécificité de la profession ou du secteur d'activité, le régime d'assurance chômage des saisonniers.
Cette problématique concerne la loi de modernisation de l'économie puisqu'il poursuit deux objectifs: la croissance de l'économie et le plein emploi.
Limiter à trois le nombre de périodes au cours desquelles les saisonniers peuvent bénéficier d'une indemnisation chômage serait condamner à court terme le travail saisonnier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).