Amendement n° 580 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le IX de cet article :
IX - Avant le troisième alinéa de l'article L. 312‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus mentionné aux alinéas précédents ne peut s'appliquer à l'ouverture d'un produit d'épargne générale à régime fiscal spécifique lorsque ce produit est distribué par l'établissement choisi. »
Objet
Cet amendement vise à préserver le caractère spécifique de l'épargne réglementée sans l'assimiler au compte de dépôt banalisé.
Les établissements qui sont habilités à distribuer ces produits sont donc tenus d'en réaliser l'ouverture pour tout consommateur qui en ferait la demande.
Cet amendement n'empêche pas l'adoption d'une charte d'accessibilité pour les comptes de dépôts qui ne relèvent pas du régime fiscal spécifique des livrets d'épargne générale.
Il permet de mettre en œuvre dès à présent l'accessibilité bancaire de tous les consommateurs, dans un cadre réglementé particulier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).