Amendement n° 581 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221‑3 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
associations mentionnées
par les mots :
personnes morales mentionnées au II de l'article 208 ter B et
Objet
Cet amendement permet d'élargir le champ de clientèle potentielle aux organismes à but non lucratif :
‑ les associations régies par la loi du 1er juillet 1901
‑ les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle,
du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin,
‑ Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel,
‑ Les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail,
‑ les comités d'entreprise
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).