Amendement n° 992 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase du sixième alinéa du I de l'amendement n° 147 par les mots :
renouvelables une fois
Objet
L'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale, lorsque le périmètre n'est pas fixé ou qu'aucune étude n'a été conduite, peut prendre plus de deux années. Il est donc nécessaire de donner aux élus du temps pour s'accorder sur le périmètre ou encore diligenter les études nécessaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).