Amendement n° 579 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot :
annuellement
insérer les mots :
et mettent à la disposition des titulaires de ces livrets, une fois par an,
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'information personnelle du consommateur, prévu actuellement à l'article L. 221‑28 du code monétaire et financier, dans l'usage des fonds qu'il confie aux établissements distributeurs de ces livrets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).