Amendement n° 576 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :
« 2° Les livrets A définis à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. »
Objet
Il n'est pas acceptable de conditionner la possibilité de prélèvement des impôts, aux conditions commerciales d'un établissement distribuant le livret A.
Cette faculté de prélèvement sur un compte de dépôt est déjà prévue par le 1° de l'article 1681 D du code général des impôts.
Cet amendement vise à garder au livret A sa spécificité d'accessibilité bancaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).