Amendement n° 562 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221‑5 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
du livret A et du livret de développement durable régi par l'article L. 221‑27 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret
par les mots :
des livrets définis aux sections 1 à 4 du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code
Objet
Cet amendement permet de centraliser à la caisse des dépôts et consignations une quote‑part des principaux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique:
‑ livret A (section 1)
‑ épargne populaire (section 2) : LEP et PEP
‑ livret jeune (section 3)
‑ livret de développement durable (section 4)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).