Amendement n° 574 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.
Les dispositions de l'article L518-25 prévoient déjà la possibilité, pour la Poste, de créer "toute filiale ayant le statut d'établissement de crédit" et de pouvoir "conclure avec ces établissements ou entreprises toute convention en vue d'offrir, en leur nom et pour leur
compte et dans le respect des règles de concurrence, toute prestation concourant à la réalisation de leur objet".
La rédaction du gouvernement n'apporte aucun élément législatif nouveau, la rédaction antérieure étant suffisamment explicite.
En outre, ces dispositions relève du domaine réglementaire, déjà consignées à l'article R518 du code monétaire et financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).