Amendement n° 573 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221‑6 du code monétaire et financier par les mots :
et des opérations de collecte centralisées
Objet
La centralisation elle-même, effectuée chaque jour auprès de la CDC, ne crée aucun coût spécifique, hormis celui, marginal, d'un simple virement quel qu'en soit son montant.
Ce sont au contraire les opérations du traitement de la collecte, notamment aux guichets, qui créent des coûts pour les établissements distributeurs. Il y a donc lieu de les rémunérer pour le service qu'ils rendent en opérant la collecte aussi bien que pour le montant de l'encours généré.
Mais pour éviter le siphonage du livret A au profit d'autres produits financiers, la rémunération est calculée sur le nombre d'opérations et la somme centralisée à la Caisse des dépôts et consignations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).