Amendement n° 561 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Rejeté Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) Art. L. 221-4 du code monétaire et financier Déposé le 27/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

Livret A

supprimer la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221‑4 du code monétaire et financier.

Objet

Les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt doivent être égalitairement définies pour tous les établissements concernés par la distribution du livret A.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).