Amendement n° 571 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article, pour l'article L. 221‑2 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518‑25‑1 ouvre
par les mots :
Les établissements mentionnés à l'article précédent ouvrent
Objet
Cet amendement étend la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A pour en faire bénéficier le plus grand nombre de consommateurs. Ainsi toute personne qui en fait la demande pourra bénéficier de l'ouverture d'un livret A dans l'établissement de son choix qui le commercialise. Il institue l'obligation d'accessibilité au seul livret A sans se substituer aux dispositions de la charte d'accessibilité bancaire pour les autres comptes ou produits bancaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).