Amendement n° 558 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221‑1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage
par les mots :
les établissements mentionnés au second alinéa de l'article L. 511‑9 et qui s'engagent
Objet
Amendement rédactionnel.
Le second alinéa de l'article L. 511‑9 est ainsi rédigé :
« Sont seules habilitées d'une façon générale à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme : les banques, les banques mutualistes ou coopératives et les caisses de crédit municipal. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).