Amendement n° 557 Sénat

Avant le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221‑1 du code monétaire et financier, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. - Seule la Caisse d'épargne et les banques bénéficiant d'un droit d'usage du nom « livret A »sont habilitées à proposer les livrets correspondants sous cette appellation.

« II. - Les autres établissements bancaires visés à l'article L. 221‑2 distribuent sous leur propre marque un produit d'épargne défiscalisé dont les caractéristiques sont identiques à celles du livret A défini à la présente section.

Le nom de « livret A » est une marque déposée par la Caisse d'Épargne en 1999. Depuis, la Banque Postale a obtenu un droit d'usage de cette appellation. Cette précision est donc faite dans le but de garantir le respect d'une concurrence loyale entre les banques habilitées à délivrer des livrets concernés par l'article du code monétaire et financier sus visé. Les banques nouvellement habilitées à distribuer des livrets devront donc, à l'image du Crédit Mutuel, les proposer sous une autre appellation.