Amendement n° 556 Sénat

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221‑1 du code monétaire et financier, après les mots :

fonds à vue

insérer les mots :

, notamment en espèces, qui dispose de guichets prévus à cet effet

N'autoriser l'ouverture du livret A qu'aux établissements disposant de guichets assurant la couverture du territoire permet de garantir une égalité devant les charges et l'accessibilité à ce service pour nos concitoyens sur l'ensemble du territoire national. Les banques ne détenant, par exemple, qu'un guichet électronique, ne seront pas habilités à délivrer de livret A. Ainsi il vise à prévenir d'une distorsion de concurrence évidente introduite par une rémunération unique pour des services rendus différents.