Amendement n° 553 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221‑2 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé:
« Tout établissement habilité à proposer un livret A doit assurer la gratuité de toute transaction d'un montant minimum d'un euro et cinquante centimes, ainsi que de l'ensemble des opérations le concernant.
Objet
La gratuité du livret A sera ainsi assurée par la loi et condition de la possibilité pour les établissements bancaires de proposer un livret A. L'une des vocations principales du livret A pourra ainsi perdurer, ainsi que les livrets modestes qui représentent plus de 50 % de ces livrets aujourd'hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).