Amendement n° 534 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans cet article, remplacer les mots :
non surtaxé
par le mot :
gratuit
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'appartient pas au consommateur de faire les frais de la défectuosité du produit vendu en payant la communication pour joindre le service après-vente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).