Amendement n° 552 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
A la fin du second alinéa du III de cet article, supprimer les mots :
ouverts avant le 1er janvier 2009
Objet
Le 7° de l'article 157 du code général des impôts désigne les livrets défiscalisés. Limiter les livrets A non soumis à l'impôt à ceux ouverts avant le 1er janvier 2009 ouvrirait la possibilité de fiscaliser les livrets ouverts après cette date. Il est donc nécessaire de supprimer cette échéance, le livret A étant par nature et devant rester un livret exonéré d'impôt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).