Amendement n° 522 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Avant l'article 21 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit, sauf mauvaise foi ou abus du consommateur. »
Objet
L'admission légale d'un refus de vente ou la vente subordonnée pour un motif légitime a conduit au développement de pratiques préjudiciables aux consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).