Amendement n° 525 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310‑3 du code de commerce, remplacer les mots :
librement choisies par le commerçant
par les mots :
arrêtées par le Préfet
II. - Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310‑3 du code de commerce, remplacer les mots :
un mois
par les mots :
trois mois
III. - Supprimer le III de cet article.
Objet
Cet amendement de repli vise à mieux encadrer les effets pervers du dispositif prévu à cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).