Amendement n° 516 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
I. - Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du I de cet article :
« Une annexe au présent code détermine ...
II. - Supprimer le II de cet article.
III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation, les mots : « au moment de la conclusion du contrat, », sont supprimés et les mots : « sa conclusion » sont remplacés par les mots : « la formation ou l'exécution du contrat ».
... - Le sixième alinéa de l'article L. 132‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les clauses déclarées abusives ou illicites ne sont plus opposables aux consommateurs avec lesquels le professionnel serait lié. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le dispositif du projet de loi concernant la lutte contre les clauses abusives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).