Amendement n° 463 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le dispositif des FIP n'ont pas la réponse la plus adaptée au problème d'accès au crédit pour les PME et TPE.
Il est proposé de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).