Amendement n° 566 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot :
entreprises
insérer les mots :
non financières
Objet
Cet amendement permet de limiter le financement des PME à celles qui portent réellement un actif productif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).