Amendement n° 567 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après les mots :
leur développement,
insérer les mots :
au financement des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées visées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
Objet
Cet amendement permet aux associations œuvrant au service du logement des personnes défavorisées de bénéficier de ces ressources, au même titre que les PME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).