Amendement n° 499 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Supprimer le VIII de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les autorités organisatrices de transport ne subissent une perte de ressources liée au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).