Amendement n° 497 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
I. - Dans cet article, après les mots :
conjoint collaborateur
insérer le mot :
notamment
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension au concubin des dispositions du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'au regard du retard chronique de la France dans la reconnaissance du statut de conjoint collaborateur, il est nécessaire de ne pas limiter le rapport prévu à cet article au seul élargissement aux concubins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).