Amendement n° 487 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après les mots : « d'un an », sont insérés les mots : « renouvelable une fois ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de un an n'est pas suffisant pour mener à bien les opérations visées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).