Amendement n° 631 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les dispositions du présent article sont également applicables aux dirigeants sociaux non salariés. ».
Objet
Le présent amendement a pour objet d'étendre le droit applicable en matière d'invention aux mandataires sociaux non salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).