Amendement n° 484 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le système instauré par l'article 24 du projet de loi ne peut être contrôlé et présente des dangers pour les consommateurs et les professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).