Amendement n° 481 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le contrôle de l'éligibilité des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche nécessite autre chose que ce qui nous est proposé.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).