Amendement n° 502 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une nouvelle condition pour l'octroi de la carte de résident qui repose sur une notion floue, source d'arbitraire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).