Amendement n° 347 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« L'application des dispositions du premier alinéa est soumise, pour les droits d'enregistrements prévus aux articles 1584, 1595 bis et 1595, à une délibération favorable de la collectivité territoriale perceptrice de la taxe. »
Objet
L'article 16 prévoit une exonération fiscale des droits d'enregistrement perçus par l'Etat (article 719 et 726 du CGI) et des taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales (articles 1584, 1595 bis et 1595 du CGI).
Le présent amendement propose de soumettre le bénéfice de l'avantage fiscal relatif aux taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales, à une délibération préalable de la collectivité concernée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).